combien faut-il payer pour la plus-value sur la vente d’une propriété immobilière

26/04/2018

Vos comptes clairs : combien faut-il payer pour la plus-value sur la vente d’une propriété immobilière

Il s’agit, en lignes générales, d’un des impôts les moins connus de la plupart des propriétaires d’immeubles et, cependant, avec le nouveau plan national du logement, c’est celui qui a fait couler le plus d’encre au cours des derniers mois. Sachez donc bien en quoi consiste l’ « Impôt municipal de plus-value » et dans quels cas il peut être appliqué: combien faut-il payer pour la plus-value sur la vente d’une maison ou sur le transfert de propriété dans le cas d’un héritage? Continuez à nous lire!

La revalorisation de la maison : base de l’impôt municipal de plus-value

Cet impôt est réglementé par le Décret Royal Législatif 2/2004, du 5 mars, (qui approuve le texte refondu de la Loi Réglementaire des Autorités fiscales locales), et il est perçu par la mairie de chaque commune. Il est basé sur l’augmentation de la valeur d’un logement, calculé depuis le moment où il est acquis en propriété, jusqu’à son transfert à un autre propriétaire. En fait, son nom plus technique décrit parfaitement sa nature: Augmentation de la Valeur des Terrains de Nature urbaine.

Il faut savoir, qu’en principe, cet impôt est sur le compte du vendeur, mais il est aussi vrai que la loi stipule qu’il peut également être réglé par l’acheteur si cela est indiqué au contrat et convenu entre les parties.

Le calcul de l’impôt municipal de plus-value

Récemment, le Tribunal Constitutionnel a déclaré nuls les cas dans lesquels le logement a été vendu à un prix égal ou inférieur à celui de l’acquisition, et 100% du montant correspondant peut être réclamé si les démarches pour son encaissement ont été réalisées. D’autre part, il y a eu également des doutes sur le calcul erroné de la somme à régler durant des années, car dans certains cas, la somme encaissée a été 35% supérieure au dû, en raison d’erreurs (il faut grever l’augmentation de valeur réelle « au passé » et non « au futur ».

Est-il possible de réclamer?

Il est possible de réclamer toutes les plus-values à condition que le paiement ne soit pas prescrit: le délai pour ce faire est de quatre ans, dans le cas de paiements réalisés volontairement, et d’un mois, pour ceux qui furent réglés sur injonction judiciaire.

Quant à la somme, elle dépendra du fait que la vente ait été réalisée à perte, dans ce cas les affectés pourront récupérer 100% de la somme réglée, ou si la Vente a permis un bénéfice, ce qui nous renvoie à l’estimation de 35% de marge d’erreur due à un mauvais calcul de la base imposable de l’impôt.

Il s’agit sans doute d’un des sujets les plus pressant actuellement dans le secteur immobilier, et nous en ferons le suivi. Avez-vous été affecté par les récents changements à cet égard?

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