Loi de Protection des données sur les communautés de propriétaires

12/07/2018

Quelles sont les répercussions de la nouvelle Loi de Protection des données sur les communautés de propriétaires ?

Le 25 mai dernier, le nouveau règlement européen est entré en vigueur ; il établit les nouvelles bases juridiques plus “homogènes” dans toute la communauté, en renforçant les droits des individus en ce qui concerne la cession et le traitement de leur information personnelle. Bien entendu, le secteur immobilier a également dû s’adapter à cette nouvelle étape. Quelles sont les répercussions de la nouvelle Loi de Protection des données sur les communautés de propriétaires.

Qui est le responsable des données ?

Nous pouvons distinguer 2 figures clé, qui interviennent directement, soit sur le recueil des données personnelles des propriétaires, soit sur leur gestion : le président de la communauté et l’administrateur de la copropriété.

Le premier, en tant que représentant légal de la communauté, peut être tenu responsable direct du traitement de l’information, alors que le deuxième est censé prêter des services de conseils et de consultation. En fait, conformément à la loi sur le régime de propriété communale (Ley de Propiedad Horizonta) le contrat que les administrateurs concluent avec les communautés pour la prestation de leurs services, leur confère la légitimité nécessaire pour réaliser le traitement de ces données.

Si la communauté n’a pas d’administrateur ou de consultant externe, le traitement de l’information de la part du président doit se limiter au cadre de ses fonctions, et il lui est formellement interdit de permette l’accès à ces données à tout tiers, sans le consentement du propriétaire.

Obligations découlant de la nouvelle loi de protection de données dans le cas des communautés de propriétaires

  • Notification d’un fichier dénommé « gestion de la communauté de propriétaires» et des travailleurs, le cas échéant, à l’Agence de Protection des Données.

  • Règlementer, au moyen de contrat, les personnes chargées du traitement dans la communauté de propriétaires et disposer de documents de confidentialité signés par les membres du conseil de la communauté (président, vice-président, etc.) et des travailleurs (le cas échéant).

  • Disposer d’un document de sécurité mis à jour avec le contenu minimal obligatoire.

  • Si la communauté a une page web, il faudra aussi y inclure les avis légaux correspondant au RGPD et à la LSSICE.

  • Si un système de vidéo-surveillance est installé, il sera obligatoire de placer un écriteau agréé par l’AEPD pour en informer les résidents.

 

Au cas où la communauté de propriétaires aurait engagé les services de gestion de la protection de données auprès de l’administrateur de la copropriété, ce dernier serait chargé d’appliquer correctement les exigences du nouveau RGPD, du fait qu’il aurait été responsabilisé du traitement des données de la communauté.

Connaissiez-vous les répercussions de la nouvelle Loi de Protection des données sur votre communauté de propriétaires ?

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