23/06/2017

Communautés de propriétaires : quelles sont vos obligations fiscales?

Il y a à peine une semaine, nous avons connu une des dernières nouvelles en relation aux obligations fiscales dans une communauté de propriétaires et leur évolution au cours des 5 dernières années : le nombre de démarches a augmenté de 20%, ce qui a compliqué encore plus la bonne gestion des immeubles.

Entre ces nouvelles responsabilités, nous signalons le certificat d’optimisation énergétique, qui est un exemple de la tendance du secteur immobilier en faveur de la durabilité et du respect de l’environnement; il y a aussi les inspections électriques, les nouvelles notifications télématiques, le modèle 347 de l’administration fiscale ou la demande de subventions, sur la base des informations de l’Association Professionnelle des Administrateurs Immobiliers de Madrid (Colegio Profesional de Administradores de Fincas de Madrid (CAFMadrid) émises au début du mois.

Comme les doutes au sujet des obligations fiscales des immeubles sont assez communs, Gestilar veut vous aider à ne pas oublier des démarches obligatoires à tenir en compte. Quelles sont-elles?

 

Obligations fiscales en relation à la TVA

En général l’obligation en relation à l’application de la TVA correspond aux reçus d’électricité, de la maintenance de l’ascenseur et du nettoyage, ou de l’engagement de services professionnels.

Plus concrètement, si la communauté réalise d’autres activités de nature économique, comme la location de la terrasse supérieure pour l’installation d’une antenne ou l’insertion de publicité sur la façade, ceci devra être considéré imposable (TVA). Par conséquent, il faudra présenter la déclaration correspondante et régler la TVA répercutée pour les services prêtés ; il sera aussi possible d’appliquer les réductions des services ou travaux réalisés pour pouvoir développer les activités antérieurement décrites.

D’autre part, aucune TVA n’est appliquée aux logements appartenant à la communauté, loués à des particuliers pour être utilisés comme logements habituels, comme dans le cas de la loge de la concierge.

 

Obligations fiscales en relation à l’IRPF

Depuis 2014, une des obligations fiscales des communautés de propriétaires est de présenter le modèle 347 de l’administration fiscale, dans lequel il faut inclure les opérations économiques réalisées avec des tiers (opérations avec des fournisseurs, acquisitions de biens ou prestations de services), si ces dernières dépassent 3.005,06€.

Ceci devra être repris dans la comptabilité annuelle et devra être présenté durant le mois de février de l’année en cours, complété avec les données économiques de l’année antérieure.

De même, si la communauté engage les services de professionnels indépendants, comme un administrateur, un avocat ou un architecte, elle devra également réaliser la retenue correspondante.

 

Dans les communautés de propriétaires, il y a aussi des exceptions…

Il faut remarquer que la régulation en vigueur stipule une série d’exceptions dont les opérations n’ont pas besoin d’être déclarées, et toutes elles doivent se référer à une utilisation ou consommation communautaire ou à des éléments communs :

  • Celles qui correspondent à l’alimentation en énergie électrique, combustibles et eau.
  • Celles qui découlent des assurances ayant pour objet l’assurance de biens et de droits relatifs aux éléments communs.
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